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Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après dénommées « CGU ») ont pour objet déterminer les droits et obligations des parties relatives à l'utilisation du Portail et de l'application mobile « MyFreedelity » (ci-après conjointement dénommées l'« Application ») éditée par la société Freedelity S.A. (ci-après dénommée « Freedelity »), Rue Altiero Spinelli 7 à 1401 Nivelles, enregistrée sous le numéro BCE0818.399.886
En installant l'Application sur votre terminal et/ou en accédant à l'Application, en tant que visiteur et/ou utilisateur, vous prenez connaissance et vous acceptez sans condition ni réserve l'intégralité des CGU définies ci-après. Si vous ne souhaitez pas accepter celle-ci ou si vous avez des questions nous vous prions de ne pas accéder à l'Application et de nous contacter.
Toute visite et/ou utilisation de l'Application doit se faire dans le respect de ce contrat.
L'Application a pour objet de Vous permettre l'accès à vos données personnelles et les gérer tant au niveau de leur contenu que de leur utilisation, ce qui comprend la gestion des consentements donnés aux Clients de Freedelity. Cet outil vous permet de bénéficier des avantages offerts par les Clients.
Plusieurs Services sont ainsi proposés à l'Utilisateur:
Cette liste est non exhaustive et peut être mise à jour à tout moment par Freedelity.
Pour accéder et utiliser l'Application, Vous devez disposer d'un terminal ayant accès au réseau Internet et / ou d'un smartphone compatible pour ce qui concerne l'usage de l'application mobile.
L'Application est téléchargeable gratuitement depuis les plateformes : « Apple Store » et « Google Play Store » sur la plupart des smartphones.
Freedelity a prévu des fonctions de géolocalisation par le GPS de votre téléphone mobile ou via l'exploitation de votre adresse IP.
Grâce à celle-ci, vous pouvez :
Si vous souhaitez utiliser cette fonctionnalité, vous devrez exprimer votre consentement exprès. Vous pourrez activer cette fonction directement dans les réglages prévus à cet effet.
Cette fonctionnalité peut, à tout moment, et sans frais, être désactivée ou (ré)activée.
Freedelity et l'Utilisateur s'engagent à respecter les présentes CGU.
Freedelity s'engage à faire ses meilleurs efforts pour mettre à disposition, sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation de l'Application. L'Application est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d'un évènement hors du contrôle de Freedelity et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l'Application. Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans avertissement préalable des Utilisateurs.
L'Application est proposée aux Utilisateurs qui ont consenti à l'utilisation de leurs données personnelles dans le cadre de leur enregistrement dans le fichier Freedelity conformément aux modalités décrites sous le chapitre « base légale du traitement de vos données personnelles » décrites dans la Politique de Vie Privée accessible sur le Portail et l'Application : https://www.myfreedelity.com/vie-privee
Les Utilisateurs ont lu et expressément accepté les présentes CGU qui déterminent leurs droits et obligations, notamment par rapport à l'utilisation de leurs données personnelles qui sont traitées pour les besoins du présent contrat et décrites dans la Politique de Vie Privée.
Les frais d'abonnements et d'accès aux réseaux informatiques propres aux Consommateurs restent à sa charge.
L'Utilisateur a le droit de modifier ses paramètres personnels. Il peut à tout moment exercer les droits prévus par le RGPD et ainsi par exemple supprimer ses données auprès d'un Client
La suppression par l'Utilisateur de certaines données ou la suppression des consentements à l'égard d'un Client implique qu'il n'est plus possible d'utiliser les services mis à disposition par Freedelity et l'exercice des avantages éventuels consacrés par le(s) Client(s) concerné(s).
L'Utilisateur autorise par la présente Freedelity à utiliser certaines données personnelles pour les besoins nécessaires à l'Application. De même l'Utilisateur autorise Freedelity à interagir avec les sociétés émettrices de cartes de fidélité que l'Utilisateur aura stocké via l'Application en vue notamment d'optimaliser les moyens de communication entre l'enseigne l'Utilisateur et de permettre de faire du marketing direct (moyennant consentement préalable).
Freedelity a le droit de supprimer, à tout moment, sans préavis et sans dédommagent aucun, votre profil MyFreedelity en cas d'utilisation (ou de suspicion) abusive, interdite et/ou frauduleuse.
Les CGU sont applicables à tout Utilisateur de l'Application et des Services proposés. Les GGU applicables sont celles en vigueur à la date d'utilisation de l'Application. L'utilisation de l'Application et ses services entraînent l'acceptation des CGU auxquelles Vous avez accès via un lien hypertexte vers le Site.
Freedelity se réserve le droit d'apporter des modifications aux CGU, y compris en rajoutant des conditions pour les adapter aux évolutions des services proposés, évolutions techniques, et légales ou jurisprudentielles ou lors de l'implémentation de nouveaux services. Freedelity informera l'Utilisateur par la simple mise en ligne. Elles sont présumées acceptées par tout Utilisateur qui accède à l'Application postérieurement à leur mise en ligne. En cas de refus, Freedelity se réserve le droit de refuser l'accès à l'Utilisateur de ses services
Freedelity invite donc tout Utilisateur à consulter régulièrement les CGU.
Tout nouveau Service intégrant de nouvelles techniques ou nouvelles caractéristiques améliorant la qualité des Services existants seront aussi soumis aux présentes CGU, sauf disposition expresse contraire.
Celles-ci sont accessibles par hyperlien sur la page d'accueil de l'Application.
L'Application pourra faire l'objet d'une mise à jour régulière. L'application téléchargée par un Utilisateur a une validité limitée dans le temps, compte tenu de ces mises à jour à télécharger impérativement et des éventuelles évolutions techniques, législatives ou réglementaires, dont Freedelity n'a pas le contrôle.
L'accès à et l'Utilisation de l'Application confirme pour autant que de besoin l'acceptation expresse des dispositions prévues dans la Politique de Protection de la Vie Privée disponible à tout moment : https://www.myfreedelity.com/vie-privee. Ce document contient les informations cruciales concernant l'utilisation de vos données personnelles et les protections mises en place conformément au R.G.P.D.
Vous avez consenti à ces conditions lors de votre enregistrement auprès d'un ou plusieurs de nos Clients et Fournisseurs.
Les logs de connexion et de visite du Client ou d'un Utilisateur seront considérés comme ayant force probante entre les Parties.
Si un article de la Convention est jugé illégal, invalide ou inapplicable, en totalité ou en partie, en vertu de toute loi applicable ou de toute décision de justice, cet article sera réputé ne pas faire partie de la Convention, sans que la légalité, la validité ou l'applicabilité du reste de la Convention ne soit affectée.
Chaque Partie fera ses meilleurs efforts pour négocier immédiatement de bonne foi un article de remplacement valable qui conservera, dans la mesure du possible, la balance économique et l'intention des Parties telle qu'elle transparaissait de l'article supprimé.
Freedelity est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à l'Application et son Contenu, sous réserve des éventuels droits des sociétés dont Freedelity est titulaire ou exploite la licence.
Sans préjudice des dispositions de cet article, aucune des dispositions des CGU ne peut être interprétée comme une cession, un transfert, une vente, une concession, une licence, un prêt, une location, une autorisation d'exploitation consentie directement ou indirectement par Freedelity au profit de l'Utilisateur sur l'Application son Contenu et/ou les Services.
L'Utilisateur déclare ne pas poser d'actes susceptibles de porter atteinte aux marques et autres signes distinctifs appartenant à Freedelity, à ses Clients et autres enseignes émettrices de cartes de fidélité dématérialisées.
Freedelity concède à l'Utilisateur un droit personnel d'utilisation de l'Application, du Contenu et des Services, non exclusif, révocable, non transférable, non cessible, mondial et gratuit uniquement pour ses besoins propres dans le cadre de l'utilisation de l'Application et des Services, à l'exclusion de toute autre finalité.
Il est strictement interdit à l'Utilisateur d'accéder et/ou d'utiliser les codes source de l'Application et/ou des composants logiciels de l'Application. L'Utilisateur n'acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur l'Application, le Contenu et/ou les Services ni aucun autre droit que ceux conférés par les présentes.
La présente licence ne confère aucun droit d'utilisation à l'Utilisateur sur le Contenu.
L'Utilisateur s'interdit donc de reproduire, représenter, adapter et/ou exploiter l'un et l'autre Contenu et de ne porter atteinte aux droits de Freedelity.
Les données personnelles collectées accessibles via l'application mobile du MyFreedelity avec votre consentement font l'objet d'un traitement visant des finalités décrites dans la Police de Protection de Vie Privée de Freedelity https://www.myfreedelity.com/vie-privee. Vous pouvez, à tout moment, exercer vos droits fondamentaux à la protection de vos données personnelles.
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Les présentes CGU sont exclusivement soumises au droit Belge. Tout litige ou contestation relatif à l'exécution ou à l'interprétation du présent règlement qui n'aura pu être réglé à l'amiable entre les parties sera soumis aux tribunaux compétents de l'arrondissement du Brabant wallon.
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